SICSTI-CFTC TPE 2021

2020

2019

2018

Avenant du 19 juin 2018 relatif aux missions de l’ADESATT et au financement du paritarisme

2017

Avenant n° 44 du 30 mars 2017 portant révision des avenants n°42 et 43 relatif aux salaires minima des ETAM et Ingénieurs et cadres
Accord collectif du 21 février 2017 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement de frais de santé au sein de la société FAFIEC

2012

Avenant du 18 janvier 2012 à l’accord du 28 juin 2011 relatif à la professionnalisation
Accord du 13 mars 2012 relatif au fonctionnement de l’OPCA FAFIEC<
Avenant du 12 septembre 2012 à l’accord du 28 juin 2011 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 5 du 12 septembre 2012 à l’accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance
Avenant n° 6 du 12 septembre 2012 à l’accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance
Accord du 10 octobre 2012 relatif à la création de commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation professionnelle

2011

Accord du 28 juin 2011 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 21 décembre 2011 à l’accord du 28 octobre 2009 relatif aux CQP
Avenant n°40 du 21 cotobre 2011 relatif aux salaires minima des ETAM
Avenant n°41 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux des ingénieurs et cadres

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?

Le contrat de travail doit, selon la convention collective, prévoir les dispositions relatives à :

la durée du contrat ;
la date d’entrée dans l’entreprise ;
la fonction occupée par l’intéressé ;
la classification et le coefficient hiérarchique ;
le lieu d’emploi ;
les conditions d’essai ;
les horaires de référence ;
le montant du salaire mensuel;
les autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;
le cas échéant une clause de mobilité géographique.

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée ?

Les durées des périodes d’essai sont désormais fixées dans la loi. Elles ne peuvent dépasser les durées suivantes :

2 mois pour les employés
3 mois pour les agents de maîtrise, techniciens
4 mois pour les cadres

À noter ! Le renouvellement de la période d’essai est possible, avec l’accord du salarié pour une durée maximale de :

1 mois pour les ETAM, coefficient 200 à 355
2 mois pour les ETAM, coefficient 400 à 500
3 mois pour les cadres

Rupture du contrat de travail

Quel préavis est applicable en cas de rupture du contrat de travail ?

La durée du préavis dépend de la catégorie professionnelle, de l’ancienneté du salarié et du motif à l’origine de la rupture du contrat de travail.

Catégorie	Préavis en cas de démission et licenciement	Départ volontaire à la retraite	Mise à la retraite
ETAM coeff 200 à 355	1 mois 2 mois après 2 ans d’ancienneté	1 mois (si ancienneté entre 6 mois et 2 ans)2 mois après 2 ans d’ancienneté	4 mois
ETAM coeff 400 à 500	2 mois		4 mois
Cadres	3 mois		6 mois

À noter ! Pendant la durée du préavis, les salariés ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris en principe par demi-journées, et fixés moitié au gré de l’employeur, moitié au gré du salarié. Les jours de recherche d’emploi sont payés uniquement en cas de licenciement.

En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité versée au salarié ?

La convention collective prévoit le versement d’une indemnité, à partir de 2 ans d’ancienneté calculée comme suit :

	Ancienneté < 20 ans	Ancienneté > 20 ans
ETAM	0,25 mois de salaire par année de présence	0,3 mois par année de présence Maximum : 10 mois
Cadres	0,3 mois de salaire par année de présence (Maximum : 12 mois)

À noter !

Les années incomplètes sont comptabilisées au prorata du nombre de mois travaillés.
Le salaire pris en compte correspond à 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (à l’exclusion des majorations pour heures supplémentaires et des majorations ou indemnités liées à un déplacement ou à un détachement).

Important :

L’indemnité légale de licenciement est versée au salarié si elle est plus favorable que l’indemnité prévue par la convention collective. En revanche, les deux indemnités ne se cumulent pas.

L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave.

Son montant est égal à 1/5ème du salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, auquel s’ajoute, pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, 2/15ème du salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’années d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire mensuel moyen correspond à la moyenne des 12 derniers mois ou si elle est plus favorable à la moyenne des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.
Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7 166 €: (1500/5) × 18 + (1500/5) × 4 / 12 + (1500 × 2/15) × 8 + (1500 × 2/15) × 4 / 12.

Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié lors d’un départ à la retraite ?

Une indemnité est versée aux salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté et partant en retraite : elle est égale à un mois + 1/5ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 6 ans.

En cas de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur), le salarié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement (voir ci-dessus).

La convention collective prévoit le versement d’une prime de vacances, dont le montant global pour tous les salariés est au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés des salariés de l’entreprise.

C’est à l’employeur qu’il appartient de décider de la répartition de ce montant entre les salariés. Il peut ainsi décider de procéder à une répartition égalitaire ou au prorata du salaire ou bien majorer de 10% l’indemnité de congés payés de chaque salarié.

Attention : Toute prime ou gratification, quelle qu’en soit la nature, peut valoir prime de vacances, dès lors que son montant est au moins égal à celui indiqué ci-dessus et qu’elle est versée au moins en partie pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Quels sont les salaires minima prévus par la convention collective ?

ETAM

Position	Coefficient	Salaire minimum mensuel applicable au 01/11/2019 *
1.1	230	1 558,80 €
1.2	240	1 587,50 €
1.3	250	1 618,50 €
2.1	275	1 683,75 €
2.2	310	1 786,70 €
2.3	355	1 922,60 €
3.1	400	2 059,80 €
3.2	450	2 210,30 €
3.3	500	2 355,80 €

CADRES

Position	Coefficient	Salaire minimum mensuel applicable au 01/11/2019*
1.1	95	1 983,60 €
1.2	100	2 088,00 €
2.1	105	2 186,10 €
2.1	115	2 394,30 €
2.2	130	2 706,60 €
2.3	150	3 123,00 €
3.1	170	3 490,10 €
3.2	210	4 311,30 €
3.3	270	5 543,10 €

* Applicable le 1er jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension de l’avenant n°44 du 31 octobre 2019

Libellé	Nombre de jours ouvrés (*)
Mariage ou PACS du salarié	4 jours
Naissance ou adoption (pour le père)	3 jours
Mariage d’un enfant	1 jours
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS	3 jours
Décès d’un enfant	2 jours
Décès d’un parent ou collatéral : père, mère, beau-père, belle-mère	3 jours
Décès d’un collatéral jusqu’au 2°degré : frère, sœur	3 jours
Survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours

Types de congé	Durée du congé
Le congé de maternité	Entre 16 et 46 semaines suivant situation
Le congé de paternité	11 jours du calendrier (18 jours si naissances multiples) qui doivent être pris dans les 4 mois après la naissance. Il peut succéder au  congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.
Le congé de solidarité familiale (*)	3 mois maximum renouvelable 1 fois
Le congé de soutien familial (*)	3 mois maximum renouvelable dans la limite d’un 1 an au cours de sa carrière
Le congé parental d’éducation (*)	De 1 à 3 ans
Le congé pour création ou reprise d’entreprise ou participation à la direction d’une « jeune entreprise innovante » (*)	De 1 à 2 ans
Le congé sabbatique (*)	De 6 à 11 mois
Le congé sans solde (*)	Déterminé entre le salarié et l’employeur
() Congés non rémunérés, suspension du contrat*

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Quelles sont les différents modes d’aménagements du temps de travail ?

1. la modalité dite « standard »

2. la modalité dite « de réalisation de missions »

3. la modalité dite « de réalisation de missions avec autonomie complète » :

Quels sont les droits des salariés à temps partiel ?

Quel est le régime des heures supplémentaires ?

Salaires

Quels sont les salaires minima prévus par la convention collective ?

Combien de jours de congés payés sont accordés aux salariés ?

Comment s’organise la prise des congés payés ?

La période de congés payés :

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Quels sont les congés spécifiques accordés pour raisons familiales ?

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